La loi du 1er novembre 2019 donne un nouvel éclairage pour tous ceux qui souhaitent se reconvertir tout en démissionnant de leur poste. Rappelons que la règle de base précise qu’un salarié démissionnaire ne peut bénéficier des allocations chômage. Quels sont alors les changements profonds de la loi de 2019 ?
5 ans d’activité préalables
L’une des conditions est d’avoir été salarié en CDI à temps complet ou partiel au moment de la reconversion. Il faut également justifier de 1300 jours travaillés dans les 60 mois précédant l’acte de démission. Le dispositif précise que ce temps de travail peut être réalisé au sein d’un même employeur ou de plusieurs employeurs. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont tolérées : formations en cours de contrat, congés de création ou reprise d’entreprise. À noter que les congés sabbatiques en sont exclus. Sont également exclus du dispositif les titulaires d’un CDD – contrat de mission ; les personnes du droit public – les fonctionnaires ; les travailleurs non-salariés.
Un projet de reconversion en béton
Le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 dispose que le projet de reconversion présenté par le salarié doit être réel et sérieux. Tout projet nécessitant une reconversion professionnelle devra mettre en évidence les motivations, les caractéristiques du métier vers lequel on souhaite se porter, la formation souhaitée comprenant les modalités de financement, l’horizon d’emploi suite à la préparation et le passage de la formation professionnelle.
Formalisme avec les CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
Toute personne en reconversion professionnelle devra constituer son dossier auprès du CEP. Cette démarche est gratuite et permettra d’établir un document de synthèse, nécessaire pour la suite du projet de reconversion.
Faire appel à la commission paritaire interprofessionnelle
Tout dossier constitué par le demandeur doit être soumis à la commission paritaire interprofessionnelle qui devra se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la demande. L’usager devra attendre en moyenne un mois pour bénéficier de la décision.
Finalisation avec Pôle emploi
Après avis positif de la commission, le demandeur a 6 mois pour s’inscrire à Pôle emploi. Cette inscription lui permettra de bénéficier des mêmes droits et allocations qu’un autre demandeur.
Vous l’aurez compris, la démarche de mise en place des allocations chômage pour les personnes en reconversion n’est pas ce qu’on pourrait appeler une simple ligne droite. Elle nécessite la réalisation du projet ponctuée par l’intervention de différentes instances publiques.